CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRATIQUEES PAR L’ENTREPRISE

 

Etude et devis :

Nos prix sont valables pendant une durée limitée à dater de leur établissement. Passé le délai mentionné sur le devis une nouvelle proposition de prix sera faite. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de la facturation. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné sur les devis n’est pas inclus dans la prestation.

Les clients pouvant bénéficier du taux réduit de TVA devront impérativement renvoyer l’attestation complétée et signée. Dans le cas contraire le taux de TVA normal sera appliqué.

 

Délais d’exécution :

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délais ou bien dans le délai précisé par le devis. Dans ce cas, le délai sera prolongé des interruptions de travail provoquées par le client ou dues à un cas de force majeure (intempéries, accidents, absence d’un salarié …).

 

Début des travaux :

Les travaux ne pourront être programmés qu’après acceptation écrite du devis et des CGV (signature du propriétaire précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour accord» et de la date). Tout évènement ou modification survenu entre la rédaction du devis et le chantier peut entrainer la rupture du contrat et la perte de l’acompte (voir clause annulation des travaux).

 

Conditions de règlement :

Nos factures sont payables au comptant sans escompte pour règlement anticipé (Ordonnance du 1/2/1986 modifiée par la loi du 31/12/1992).

Les paiements sont effectués à raison du montant de la facture d’acompte à la signature du devis, le reste sur présentation de situations et/ou du relevé définitif et dans chaque cas, après déduction proportionnée de l’acompte.

 

Retard et défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécute ou en cours d’exécution deviendra exigible sans mise en demeure préalable.

Sans présumer de dommages et intérêts que l’entreprise se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera une suspension par l’entreprise de toute nouvelle livraison et le paiement par le client :

- d’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client.

- d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40euros (Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012).

En cas de non-paiement d’une situation, passé un délai de huit jours, l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les travaux jusqu’à l’entier règlement de la situation.

 

Contestation de la facture :

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par l’entreprise au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par l’entreprise que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 

Annulation des travaux

En cas d’annulation de commande de la part du client l’acompte versé sera perdu dans la mesure ou des matériaux sont déjà commandés par l’entreprise. Dans ce cas l’entreprise livrera les matériaux non remboursables au client sans en effectuer la pose.

 

Réserve de propriété :

Les produits et matériaux que nous fournissons en l’état ou non encore transformés n’appartiendront définitivement à nos clients qu’après paiement intégral.

 

Travaux supplémentaires :

Les travaux supplémentaires ne seront exécutés que sur commande écrite du client et accord écrit du (ou des) devis additif(s) modifiant, le cas échéant, les délais d’exécution et les conditions du devis initial.

 

Utilisation abusive des devis :

Nos devis revêtus de notre cachet et de notre signature, ne peuvent, sous peine de poursuites, servir de pièces justificatives pour l’obtention de crédits sauf avec notre accord.

 

Interventions d’urgence :

Les bâchages et mises hors d’eau provisoires seront entretenus par l’entreprise seulement si le devis pour travaux définitifs est signé par le client et l’acompte versé.

 

Sécurité

Pour des raisons de sécurité, l’entreprise se réserve le droit de condamner l’accès aux zones en chantier.

 

Autres :

- Les réglages ou déplacement de matériels tels que les antennes, climatisations, pompes à chaleur et autres accessoires présents sur la toiture seront à la charge du client.

- Si le client ne précise pas la référence des couleurs choisies lors de la rédaction du devis, la société choisira la couleur la plus adaptée sans possibilité de modification ultérieure.

- Lors de l’intervention le client met à disposition de l’entreprise l’eau et l’électricité nécessaires au bon déroulement du chantier. Dans le cas contraire l’entreprise se réserve le droit de facturer un supplément de 120 euros HT par journée de chantier.

​- Tout rendez-vous non honoré et non annulé au moins 24 heures à l’avance sera facturé à hauteur de 50 % du prix initial.

 

Assurance Décénnale et responsabilité civile : Groupama Contrat : 410015640008 France métropolitaine.