CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRATIQUEES PAR L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des devis, commandes et travaux réalisés par l'entreprise, Toute
signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Etude et devis :
Nos prix sont valables pendant une durée limitée à dater de leur établissement. Passé le délai mentionné sur le devis une nouvelle proposition de
prix sera faite. Les augmentations exceptionnelles du coût des matériaux intervenant avant le début des travaux pourront donner lieu à une
révision du devis. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné sur les devis n’est pas inclus dans la prestation.
Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de la facturation. Les clients pouvant bénéficier du taux réduit de TVA devront
impérativement renvoyer l’attestation complétée et signée. Dans le cas contraire le taux de TVA normal sera appliqué.
Délais d’exécution :
Les travaux ne pourront être programmés qu’après versement de l’acompte et acceptation écrite du devis et des CGV (signature précédée de la
mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour accord» et de la date).
Les délais sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être prolongés ou interrompus notamment en cas d’intempéries, vents violents, neige ou
gel, canicule, rupture ou retard d'approvisionnement, découverte de désordres cachés, modification demandée par le client, interruptions de
travail provoquées par le client, cas de force majeure (accidents, maladie, absence de salariés...). Ces événements ne pourront engager la
responsabilité de l'entreprise. Les travaux extérieurs étant directement dépendants des conditions climatiques, l'entreprise peut interrompre le
chantier chaque fois que la sécurité des salariés ou la qualité des ouvrages l'exige. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Tout évènement ou modification survenu entre la rédaction du devis et le chantier peut entraîner la rupture du contrat et la perte de l’acompte dans
certains cas (voir clause annulation des travaux).
Conditions de règlement :
Nos factures sont payables au comptant sans escompte pour règlement anticipé (Ordonnance du 1/2/1986 modifiée par la loi du 31/12/1992).
Les paiements sont effectués à raison d’un acompte à la signature du devis, de factures de situations intermédiaires et/ou du solde à la fin du
chantier.
Retard et défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes
exécute ou en cours d’exécution deviendra exigible sans mise en demeure préalable.
Sans présumer de dommages et intérêts que l’entreprise se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à
l’échéance entraînera une suspension par l’entreprise de toute nouvelle livraison et le paiement par le client :
- d’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme
correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client.
- d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40euros (Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012).
En cas de non-paiement d’une situation, l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les travaux jusqu’à l’entier règlement de la situation.
Réception de chantier et contestation de la facture :
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par l’entreprise au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par
l’entreprise que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée. À défaut de réserve écrite, les
travaux seront réputés acceptés.
Annulation des travaux
En cas d’annulation de commande de la part du client l’acompte versé sera perdu dans la mesure ou des matériaux sont déjà commandés par
l’entreprise.
Réserve de propriété :
Les produits et matériaux que nous fournissons en l’état ou non encore transformés n’appartiendront définitivement à nos clients qu’après
paiement intégral.
Dépose des matériaux – Propriété et responsabilité
Dans le cadre des travaux de dépose ou de démolition, l'ensemble des matériaux déposés est réputé appartenir à l'entreprise dès leur dépose, sauf
accord écrit contraire établi avant le début des travaux. L'entreprise est seule responsable de la manutention, du tri, du stockage temporaire, de
l'évacuation et du traitement de ces matériaux conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande du client visant à conserver tout ou partie des matériaux devra être formulée par écrit avant le commencement des travaux et
acceptée par l'entreprise. Les matériaux conservés seront remis au client en l'état, sans nettoyage, tri, garantie de qualité ou d'intégrité.
À compter de leur remise au client ou de leur stockage sur le chantier à sa demande, ces matériaux sont placés sous la seule garde, responsabilité et
propriété du client. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradation, de vol, d'accident, de réutilisation ou de dommages résultant de
leur conservation ou de leur utilisation ultérieure.
En l'absence d'une demande écrite acceptée par l'entreprise avant le démarrage des travaux, le client est réputé renoncer définitivement à tout droit
sur les matériaux déposés.
Travaux supplémentaires :
Les travaux supplémentaires ne seront exécutés que sur commande écrite du client et accord écrit du (ou des) devis additif(s) modifiant, le cas
échéant, les délais d’exécution et les conditions du devis initial.
Utilisation abusive des devis :
Nos devis revêtus de notre cachet et de notre signature, ne peuvent, sous peine de poursuites, servir de pièces justificatives pour l’obtention de
crédits sauf avec notre accord.
Interventions d’urgence :
Les bâchages et mises hors d’eau provisoires seront entretenus par l’entreprise seulement si le devis pour travaux définitifs est signé par le client
et l’acompte versé.
Accès et sécurité
L'entreprise est seule juge des conditions permettant d'intervenir en sécurité et se réserve notamment le droit de condamner l’accès aux zones en
chantier. Le client s'engage à laisser libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux. L'entreprise ne peut être tenue responsable des
désordres non apparents lors de l'établissement du devis.
Les équipements de l’entreprise sont exclusivement utilisés par le personnel de l'entreprise, toute utilisation par le client ou un tiers est interdite.
L'entreprise décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée.
Autres :
- Les réglages ou déplacement de matériels tels que les antennes, climatisations, pompes à chaleur et autres accessoires présents sur la toiture
seront à la charge du client.
- Si le client ne précise pas la référence des couleurs choisies lors de la rédaction du devis, la société choisira la couleur la plus adaptée sans
possibilité de modification ultérieure.
- Lors de l’intervention le client met à disposition de l’entreprise l’eau et l’électricité nécessaires au bon déroulement du chantier. Dans le cas
contraire l’entreprise se réserve le droit de facturer un supplément de 120 euros HT par journée de chantier.
- Tout rendez-vous non honoré et non annulé au moins 24 heures à l’avance pourra être facturé à hauteur de 50 % du prix initial.
- Malgré le soin apporté, quelques résidus (poussières, sciure, petits débris ou clous) peuvent subsister. Le client est invité à protéger les biens
sensibles avant le début des travaux.
Garanties :
Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale lorsque celle-ci est applicable, de la garantie décennale dont les
références figurent ci-dessous. Ces garanties ne couvrent pas le défaut d'entretien, les catastrophes naturelles, les évènements climatiques
exceptionnels, les interventions de tiers, l'utilisation ou la conservation par le client des matériaux déposés, les modifications réalisées après
réception, les dégâts liés à un mauvais usage, les vices préexistants. L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages en résultant.
L'entreprise ne garantit pas l'étanchéité d'éléments de toiture non remplacés ou non compris dans le devis.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée
sans réponse. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée au tribunal du
siège social de l'entreprise, sauf disposition légale contraire.